Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'accès au guide de divertissement en ligne proposé par MaTV (le « Service »), y compris pendant l'essai gratuit, ainsi qu'à l'assistance associée.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles. En cas de contradiction, les conditions particulières confirmées au client lors de sa souscription (formule, durée, prix) prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestataire

Le Service est fourni par MaTV, joignable sur WhatsApp au +32 460 20 83 93 et par e-mail à support@matv.live. Voir aussi les mentions légales.

3. Description du Service

Le Service est un guide de divertissement accessible via internet. Selon la formule souscrite, il permet notamment :

• de consulter des playlists de nouveaux films et séries, avec fiches détaillées, bandes-annonces et notes ;
• de suivre les grands événements sportifs : scores en direct, statistiques, classements et liens vers les résumés vidéo officiels.

Le Service ne permet pas de visionner des films, des séries ou des événements en intégralité. Les bandes-annonces et résumés vidéo sont ceux publiés par leurs éditeurs officiels (studios, ligues, diffuseurs) ; leur disponibilité dépend de ces éditeurs.

Le Service est accessible sur les appareils compatibles du client : Smart TV, boîtier TV, tablette et smartphone. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer ; MaTV informe le client de toute modification substantielle de la formule qu'il a souscrite.

La qualité Ultra Haute Définition (4K) dépend des vidéos publiées par leurs éditeurs, de l'appareil du client et du débit de sa connexion internet.

4. Essai gratuit

MaTV peut proposer un essai gratuit permettant au client de tester le Service sur son appareil avant toute souscription. La durée et les conditions de l'essai sont indiquées au client lors de sa demande.

L'essai gratuit ne donne lieu à aucun paiement et n'engage pas le client. À son terme, l'accès prend fin, sauf si le client choisit de souscrire une formule payante.

MaTV peut limiter l'essai gratuit à un essai par personne ou par foyer.

5. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue par WhatsApp, e-mail ou téléphone. Avant toute souscription, MaTV communique au client la formule proposée, sa durée, son prix total toutes taxes comprises, le nombre d'appareils pouvant être utilisés simultanément et les modalités de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte clairement l'offre (par exemple par e-mail ou par message WhatsApp) et en règle le prix. MaTV confirme la souscription sur un support durable (e-mail ou message écrit) et active l'accès du client.

La souscription emporte acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir pu consulter au préalable.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le prix applicable est celui communiqué au client lors de sa souscription ; il reste ferme pour toute la durée payée.

L'abonnement à internet et l'achat des appareils utilisés pour accéder au Service restent à la charge du client.

7. Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens de paiement indiqués lors de la souscription. Sauf accord contraire, le prix est payable à la souscription, avant l'activation de l'accès. Une facture est remise au client pour chaque souscription.

8. Accès au Service et prérequis techniques

Après la souscription ou l'acceptation de l'essai gratuit, MaTV transmet au client ses informations d'accès ainsi qu'un guide d'installation adapté à son appareil. L'installation est réalisée par le client lui-même, en quelques minutes ; aucune intervention à domicile n'est nécessaire. Le support MaTV peut l'accompagner à distance.

Pour utiliser le Service, le client doit disposer d'un appareil compatible et d'une connexion internet stable. Un débit suffisant est nécessaire pour profiter de la qualité Ultra Haute Définition.

Les informations d'accès sont personnelles. Le client est responsable de leur confidentialité et informe MaTV sans délai de toute utilisation non autorisée.

9. Durée et fin de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire acceptée par le client, il n'est pas renouvelé automatiquement et prend fin au terme de la durée payée. Le client peut le prolonger en souscrivant une nouvelle période.

En cas de manquement grave du client aux présentes CGV, notamment aux règles d'utilisation de l'article 10, MaTV peut suspendre ou résilier son accès après l'en avoir informé, sauf urgence.

10. Utilisation du Service

Le Service est réservé à un usage privé. Le client s'engage notamment à ne pas :

• revendre, louer ou partager ses informations d'accès avec des personnes extérieures à son foyer ;
• extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les données du Service (fiches, notes, statistiques) ;
• utiliser le Service sur un nombre d'appareils simultanés supérieur à celui prévu par sa formule.

Les bandes-annonces, résumés vidéo, titres d'œuvres et noms de compétitions accessibles via le Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à leurs titulaires respectifs.

11. Disponibilité et support

MaTV met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un Service fluide et stable, y compris aux heures de forte affluence. Des interruptions ponctuelles peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou à la suite d'incidents techniques ; MaTV s'efforce de les limiter et de rétablir le Service dans les meilleurs délais.

Le support est joignable 24h/24 et 7j/7 sur WhatsApp au +32 460 20 83 93 et par e-mail à support@matv.live.

12. Droit de rétractation (consommateurs)

12.1 Délai

Le contrat étant conclu à distance (par exemple par WhatsApp, e-mail ou téléphone), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

12.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le client informe MaTV de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à support@matv.live, message écrit ou courrier). Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d'envoyer sa décision avant l'expiration du délai.

12.3 Remboursement

MaTV rembourse tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

12.4 Service commencé pendant le délai

Si le client demande expressément que son accès soit activé avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à la période pendant laquelle le Service lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

12.5 Exceptions

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

13. Garantie légale de conformité

Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, le client consommateur peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Tout défaut doit être signalé au support. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de l'appareil ou de la connexion internet du client, ni d'une utilisation non conforme aux présentes CGV.

14. Responsabilité

MaTV ne peut être tenue responsable :

• des interruptions ou dégradations de la qualité dues à la connexion internet du client, à son fournisseur d'accès ou à son réseau domestique (Wi-Fi notamment) ;
• du dysfonctionnement ou de l'incompatibilité d'appareils fournis par le client ;
• de l'exactitude des informations fournies par des tiers (notes, statistiques, horaires), ni de la disponibilité des vidéos publiées par leurs éditeurs officiels ;
• des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV.

Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de MaTV est limitée au montant payé pour l'abonnement en cours et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données). Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de MaTV au-delà de ce que permet la loi.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

16. Données personnelles

Les données communiquées par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@matv.live ou par WhatsApp au +32 460 20 83 93. MaTV s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit du pays d'établissement de MaTV. Le client consommateur conserve en tout état de cause la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales.

19. Modification des CGV

MaTV peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.